Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108857
Texte parentLEGITEXT000046108843
Référencearticle 4-5 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →
1. Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
2. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
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