1. Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 4-7 du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2022 · Article
Article 4-6
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108883
Texte parentLEGITEXT000046108843
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