Référencearticle 4-8 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.
3. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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