Arrêté du 22 juillet 2022 · Article

Article 4-9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.

TexteArrêté du 22 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046108861

Texte parentLEGITEXT000046108843

Référencearticle 4-9 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →

1. Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.

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