Arrêté du 22 juillet 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.

TexteArrêté du 22 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046108875

Texte parentLEGITEXT000046108843

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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