1. Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-580 du 20 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-580 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045620843
Texte parentLEGITEXT000046109558
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