Arrêté du 23 juin 2008 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2008

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000019212056

Texte parentLEGITEXT000046112220

Référencearticle 28 de l'arrêté du 23 juin 2008 (version du 19 juillet 2008)Légifrance →

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