Article en vigueur depuis le 8 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.
TexteArrêté du 23 juin 2008
RattachementCHAPITRE 2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITRE IER : COMPOSITION
CHAPITRE 2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000037476423
Texte parentLEGITEXT000046112220
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juin 2008 (version du 8 octobre 2018)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux.
2. Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Nota : Conformément à l'article 11 de l’arrêté du 20 septembre 2018, les dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
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