Décision n°752 du 13 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteDécision n°752 du 13 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000046112361

Texte parentLEGITEXT000046112293

Référencearticle 3 de la décision n°752 du 13 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 745 du 15 mars 2022.

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