Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
3. 2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».
4. II.-A compter du 1er février 2023, l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :
5. 1° Le I est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : «, un organisme d'assurance maladie » sont supprimés ;
8. c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'issue d'une » sont remplacés par les mots : « qu'avec le consentement des personnes concernées, à l'exception des données nécessaires aux fins mentionnées au 4° du II. Ces données peuvent être conservées pour une » ;
9. d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 » ;
10. 2° Le II est ainsi modifié :
11. a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;
12. b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
13. « 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; »
14. c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;
15. d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
16. 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;
17. 4° Le IV est abrogé ;
18. 5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.
19. III.-A compter du 1er février 2023, l'article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est ainsi modifié :
20. 1° Au I, les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles-ci » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 ou ayant été vaccinées » ;
21. 2° Le II est ainsi modifié :
22. a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;
23. b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
24. « 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d'un certificat de vaccination, d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; »
25. c) Les 2° et 3° sont abrogés ;
26. 3° Les troisième et quatrième alinéas du III sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 : art. 11
- LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 : art. 7