Référencearticle 5 de la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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