RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
IdentifiantLEGIARTI000046116742
Texte parentLEGITEXT000046116722
Référencearticle 1 du décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
2. 1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
3. 2° Présente un budget en équilibre sur les trois derniers exercices budgétaires ;
4. 3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
5. 4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
6. II. − L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.