Référencearticle 10 du décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Dans le cas des volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, l'aide de l'Etat versée à l'association ou au groupement d'intérêt public agréé comprend, outre les aides décrites à l'article 11, une contribution financière au titre de l'indemnité mensuelle et la prise en charge forfaitaire des frais d'installation.
2. Les modalités de calcul de cette contribution sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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