1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1067 du 28 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046116764
Texte parentLEGITEXT000046116722
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