1. L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1067 du 28 juillet 2022
RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
IdentifiantLEGIARTI000046116736
Texte parentLEGITEXT000046116722
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