1. L'association ou le groupement d'intérêt public agréé s'assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1067 du 28 juillet 2022
RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
IdentifiantLEGIARTI000046116740
Texte parentLEGITEXT000046116722
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