1. Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1067 du 28 juillet 2022
RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
IdentifiantLEGIARTI000046116746
Texte parentLEGITEXT000046116722
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