Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,73 euros » est remplacé par le montant : « 7,88 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5122-13
Décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1072 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046116891
Texte parentLEGITEXT000046116884
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