1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1098 du 30 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046117683
Texte parentLEGITEXT000046117678
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