Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. ANNEXE À L'ARTICLE 9
3. « Les masques de protection mentionnés au I de l'article 9 appartiennent à l'une des catégories suivantes :
4. « 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
5. « 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° ;
6. « 3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
7. « 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
8. « a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
9. «-l'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
10. «-la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
11. «-la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
12. « b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
13. « c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
14. « d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. null