1. Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2, R. 6123-74, R. 6123-89, R. 6123-103, R. 6123-110 et R. 6123-133 du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021.
Arrêté du 1er juin 2021 · Article
Article 10 ter
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 2021 au 1er mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000044352991
Texte parentLEGITEXT000046118188
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