1. Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la mise à disposition sur le marché et la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sont interdites.
Arrêté du 1er juin 2021 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2021 au 2 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2021
RattachementChapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000043577310
Texte parentLEGITEXT000046118188
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