1. Par dérogation à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, la présentation des documents de réservation pour un vol au départ du territoire métropolitain et à destination des autres territoires de la République emporte prescription pour la réalisation et le remboursement d'un examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans les 72 heures précédant le départ, puis d'un second examen le septième jour suivant l'arrivée.
Arrêté du 1er juin 2021 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2021 au 8 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2021
RattachementChapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000043577312
Texte parentLEGITEXT000046118188
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