Arrêté du 1er juin 2021 · Article

Article 4 ter

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2023 au 2 juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 1er juin 2021

RattachementChapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels

IdentifiantLEGIARTI000046898150

Texte parentLEGITEXT000046118188

Référencearticle 4 ter de l'arrêté du 1er juin 2021 (version du 5 janvier 2023)Légifrance →

1. La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023.

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