1. La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021.
Arrêté du 1er juin 2021 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2021 au 2 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2021
RattachementChapitre 14 : Dispositions relatives aux médicaments
IdentifiantLEGIARTI000043577334
Texte parentLEGITEXT000046118188
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