1. Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.
Arrêté du 1er juin 2021 · Article
Article 8 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2022 au 1er mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000045449547
Texte parentLEGITEXT000046118188
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