Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046118249

Texte parentLEGITEXT000046118248

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

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