Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118255
Texte parentLEGITEXT000046118248
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VIII, avant le chapitre Ier, il est ajouté un article L. 180-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 180-1.-Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
« Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les complètent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L180-1
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