1. La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118265
Texte parentLEGITEXT000046118248
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