Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » ;

4. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5541-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5523-1, art. L5541-2