1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118728
Texte parentLEGITEXT000046118709
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