Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118730
Texte parentLEGITEXT000046118709
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires » ;
3. 2° A l'article L. 1221-8 :
4. a) Au 4°, les mots : « dont les conditions de mise sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « et leurs accessoires régis par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie » ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires ».