Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046118718
Texte parentLEGITEXT000046118709
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° du II de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « surveillance ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L5211-1

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