1. Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
RattachementChapitre 1er : Justificatifs sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000046119393
Texte parentLEGITEXT000046119377
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