1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046119411
Texte parentLEGITEXT000046119377
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