Référencearticle 5 du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont :
2. 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
3. 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 2° du même article 2.
4. La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 3.
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