1. Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° du même I et des personnes mentionnées au 3° dudit I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
RattachementChapitre 2 : Vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000046119401
Texte parentLEGITEXT000046119377
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