Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022

RattachementChapitre 2 : Vaccination obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000046119403

Texte parentLEGITEXT000046119377

Référencearticle 7 du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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