RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046119409
Texte parentLEGITEXT000046119377
Référencearticle 8 du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. I. - Sauf dispositions particulières, le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République ».
3. III. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
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