1. Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046119405
Texte parentLEGITEXT000046119377
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