1. Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046120701
Texte parentLEGITEXT000046120681
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