Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046120705
Texte parentLEGITEXT000046120681
Référencearticle 3 du décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 1-1
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