Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046120707
Texte parentLEGITEXT000046120681
Référencearticle 4 du décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 6
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