Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 7 et l'article 7-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 7-1
A modifié :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 7
Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046120709
Texte parentLEGITEXT000046120681
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