1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1059 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1059 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046121270
Texte parentLEGITEXT000046121264
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.