1. La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1059 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1059 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046121271
Texte parentLEGITEXT000046121264
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