1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Décret n°2022-1096 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1096 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122675
Texte parentLEGITEXT000046122670
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