1. Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Décret n°2022-1096 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteDécret n°2022-1096 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046122677
Texte parentLEGITEXT000046122670
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