Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 février 2021relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 6, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les dossiers déposés avant le 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté ; pour les dossiers déposés à compter du 1er août 2022, s'applique le barème figurant en annexe 2. » ;
3. 2° L'intitulé de l'annexe de l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est modifié pour devenir : « Annexe 1-Barème national de coûts standard » ;
4. 3° Après l'annexe 1 susmentionnée est insérée l'annexe 2 intitulée « Annexe 2-Barème national de coûts standard actualisé au 1er août 2022 », annexée au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 février 2021 : art. 6
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1