Arrêté du 27 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteArrêté du 27 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046124152

Texte parentLEGITEXT000046124144

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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